Visioto

Les présentes conditions générales sont applicables à tout conducteur inscrit sur le réseau Visioto, et revêtant dès lors la qualité de conducteur Visioto, selon les conditions et modalités définies ci-après.

Leur opposabilité au conducteur précité est assurée par:
- Leur acceptation électronique par le candidat conducteur au moment de demander son inscription sur le réseau Visioto ;
- Le paiement par le candidat conducteur, après validation de l’inscription sur le réseau précité, de la cotisation unique et forfaitaire prévue à l’article 2, A. des présentes conditions générales ;
- L’envoi électronique des présentes conditions générales sur l’adresse électronique communiquée par le candidat conducteur au moment de la validation de son inscription sur le réseau Visioto.

AVERTISSEMENT PRÉALABLE :

VISIOTO exploite une plate-forme électronique de nature publicitaire sur un site internet dédié (www.Visioto.com) permettant à des conducteurs de véhicules motorisés à quatre roues et plus de proposer à la location, l'espace naturellement présent sur leur(s) véhicule(s) à des particuliers ou entreprises de nature commerciale ou non qui souhaitent y faire apposer des publicités en vue de la promotion de leur activité, ces derniers revêtant de la sorte qualité d’annonceurs.

Le système de location précité fonctionne sur un modèle de propositions libres et non préfixées de publicités (taille, forme, etc.) et de montant de location de la part des annonceurs pour un ou plusieurs espaces sur un ou plusieurs véhicules des conducteurs, qui demeurent libres d’accepter ou non la proposition de l’annonceur concerné, VISIOTO servant d’intermédiaire entre le conducteur et l’annonceur qui ne contractent aucun
engagement direct et de quelque nature que ce soit l’un à l’égard de l’autre.

VISIOTO s’entend donc mettre en relation les conducteurs et annonceurs précités, gérant en outre l’organisation de l’apposition des publicités, la facturation des annonceurs et la rémunération corrélative des conducteurs.

Les présentes conditions générales règlent les rapports de nature juridique noués entre VISIOTO et le conducteur dans ce cadre.

ARTICLE 1er - DÉFINITIONS

Au sens des présentes conditions générales, il y a lieu d’entendre par:

A. Compte Visioto

Compte ouvert au nom du conducteur sur l’Intranet comportant l’ensemble de ses données personnelles, toutes informations de nature à permettre l’exécution de sa relation contractuelle avec Visioto et de consulter et gérer l’état actualisé des paiements effectués en sa faveur à raison de ladite exécution.

B. Conducteur Visioto

Tout conducteur majeur inscrit sur le réseau mis en place par VISIOTO, acceptant de louer des parties de son véhicule comme espace publicitaire pour l'annonceur, et ayant conclu au préalable la présente convention.

C. Conducteur parrainé

Tout conducteur Visioto ayant été recommandé et convaincu de rejoindre le réseau Visioto par un annonceur.

D. Couverture publicitaire

Les autocollants (lettrage et flocage) publicitaires ou tout signe matériel de promotion d’un annonceur apposé sur le véhicule d’un conducteur Visioto.

E. Annonceurs Visioto

Ensemble de particuliers et sociétés ayant signé un contrat cadre annonceur avec VISIOTO.

F. Réseau Visioto

Ensemble des conducteurs Visioto inscrits sur la plate-forme électronique disponible sur le site internet www.Visioto.com.

G. Campagne

Action de communication proposée par l'annonceur à un prix d'offre libre formalisant son souhait d'afficher une couverture publicitaire sur une ou plusieurs zones d'affichage, un nombre de véhicules souhaité et des préférences de zones de circulations.

H. Campagne "Full or Nothing"

Type de campagne proposée par un annonceur, qui, si le nombre de véhicules souhaité par ledit annonceur pour mettre en œuvre sa campagne n'a pas été atteint, n'est pas exécutée.

I. Lettreur agréé

Société de lettrage de véhicules ayant signé un contrat cadre avec VISIOTO, agréée par cette dernière en termes de qualité de travail et d'assurances nécessaires à l’exécution de celui-ci, et renseignée sur l’intranet.

J. Intranet

Outil informatique d’exploitation du réseau Visioto mis à disposition des conducteurs par VISIOTO sur le site internet www.visioto.com, un identifiant unique et un mot de passe confidentiel étant délivrés à chaque conducteur et lui permettant de s'identifier formellement sur le site et de s’engager contractuellement à accepter la proposition de campagne d’un annonceur.

Cet outil permet, notamment, et sans que l’énumération qui suit soit exhaustive, au conducteur de:
- Procéder à son inscription au sein du réseau Visioto ;
- Présenter sa candidature à une ou plusieurs des campagnes proposées par les annonceurs ;
- Accéder à ses données personnelles, afin de s’assurer de leur conformité et de les adapter, le cas échéant, à tout changement de situation ;
- Gérer son compte Visioto.

L’intranet est appelé » espace personnel en ligne sur notre site internet et dans nos e-mails.

K. Procédure écrite de remplacement (ci-après dénommée « PER »)

Procédure de mise en relation des parties et des annonceurs mise en place en cas d'indisponibilité technique de l'intranet.

L. VISIOTO

La S.P.R.L. VISIOTO, inscrite à la banque-carrefour des entreprises sous le n° 0658.811.033 et dont le siège social est sis 1380 Lasne, Avenue du Bois de Chapelle, 2, boîte 20.

M. Zone de circulation

Zone habituelle de circulation déclarée sur l’honneur, sans vérification préalable ou postérieure systématique de Visioto, par le conducteur Visioto lors de son inscription sur le réseau Visioto.

N. Zone d'affichage

Tout emplacement de carrosserie ou vitré du véhicule, non directement nécessaire à la maîtrise du véhicule ou, si tel est le cas, n’empêchant pas cette maîtrise, sur lequel peut être apposé, de l’accord du conducteur, une couverture publicitaire.

Une zone d’affichage peut s’entendre, sans que cette liste soit exhaustive, de:
- La portière avant gauche ;
- La portière avant droite ;
- Le capot
- La lunette arrière ;

ARTICLE 2 – FONCTIONNEMENT GÉNÉRAL DU RÉSEAU

A. Inscription sur le réseau

Le candidat conducteur désireux de faire partie du réseau Visioto fait état de sa volonté à cet égard, soit personnellement sur le site www.visioto.com, soit par l’intermédiaire d’un représentant de Visioto, soit encore, en cas de défaillance ou d'indisponibilité de l'intranet, via la PER, dont les documents seront disponibles sur le
même site.

En cas d’inscription par l’intermédiaire d’un représentant de Visioto, ainsi qu’il est dit au paragraphe précédent, le candidat conducteur reconnaît qu’il a été en mesure de vérifier l’exactitude des données d’inscription encodées à son nom par l’intermédiaire précité.

Le candidat conducteur est dûment averti, par toute voie utile, de l’encodage de son inscription ; il est invité à acquitter le montant de la cotisation forfaitaire et unique de 30 € correspondant aux frais administratifs d’inscription au réseau Visioto, cette somme n’étant remboursable que dans l’hypothèse visée à l’article 8, B., alinéa 2, des présentes conditions générales.

Dès réception du paiement de la cotisation précitée, il se voit reconnaître par VISIOTO la qualité de conducteur Visioto et délivrer un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à l’intranet du réseau Visioto.

Dans le même temps, VISIOTO adressera audit conducteur par voie postale ou l’invitera à venir faire poser, pendant des plages horaires déterminées, par les soins d’un préposé de VISIOTO et en un lieu annoncé par VISIOTO situé à une distance raisonnable du domicile du conducteur, un porte-plaque « Visioto » de nature à matérialiser son appartenance au réseau Visioto.

Dans le cas d’un envoi postal du porte-plaque « Visioto », le conducteur devra lui-même procéder à son apposition sur son véhicule. Pareil envoi sera effectué à l’adresse communiquée à Visioto au moment de l’inscription. Toute erreur présente dans les données postales ainsi communiquées et donnant lieu à une perte ou retour dudit porte-plaque entrainera des frais équivalents à un nouvel envoi, ceux-ci étant le cas échéant
supportés par le conducteur.

À réception, le conducteur devra fixer ledit porte-plaque à l’arrière de son véhicule et charger une photo de celui-ci sur son Intranet une fois l’opération réalisée. À défaut pour le conducteur de procéder à ce chargement, aucune campagne ne lui sera proposée.

B. Communication des données d’identification du conducteur et d’utilisation du véhicule
Dès son inscription sur le réseau Visioto, le conducteur est invité à télécharger sur l’intranet quatre photographies du véhicule (correspondant aux quatre faces du véhicule) afin que VISIOTO puisse les intégrer à sa base de données.

Le conducteur devra en outre compléter, de manière exhaustive et par le biais d’une déclaration sur l’honneur, son profil sur l’intranet, composé notamment et sans que cette liste soit exhaustive:
- De la déclaration selon laquelle il est majeur ;
- Des données d’identification du véhicule, telles que notamment sa marque, son modèle, son année de construction et son immatriculation ;
- Le nombre moyen de kilomètres effectués par ses soins quotidiennement ;
- La zone de circulation habituelle au sein de laquelle il se déplace et se stationne de manière régulière ;
- Ses coordonnées bancaires (IBAN – BIC et identité du titulaire du compte).

ARTICLE 3 – OUVERTURE D’UNE CAMPAGNE

A. ANNONCE DE CAMPAGNE ET SÉLECTION DES CANDIDATS

Les annonceurs procèderont à des offres de campagne sur l’intranet en déterminant chacun les conditions de leur campagne, étant, sans que cette liste soit exhaustive:
- Le prix de location proposé pour l’apposition de matériel publicitaire sur le véhicule du conducteur ;
- Les zones d’affichages souhaitées ;
- La durée de la campagne ;
- Les zones de circulation et de stationnement habituel sur la voie publique concernée.

En fonction de ces conditions et des données de son profil, tel que visé à l’article 2, B, Visioto rendra visible telle ou telle offre de campagne aux conducteurs concernés.

Chaque conducteur pourra présenter sa candidature à toute campagne pour laquelle il remplit l’ensemble des conditions émises par l’annonceur ; dans cette mesure, tout conducteur peut présenter sa candidature à plusieurs campagnes simultanément pour autant que la zone d’affichage concernée par deux ou plusieurs campagnes concernées ne soit pas la même ou, si tel est le cas, que les durées des campagnes ne coïncident à
aucun moment.

Chaque campagne vise un nombre de véhicules déterminé en fonction du budget publicitaire affecté par l’annonceur en sorte que l’appel à candidatures pour une campagne soit clos une fois ce nombre atteint, les premiers conducteurs présentant leur candidature étant les premiers sélectionnés pour y participer, sauf le droit discrétionnaire de l’annonceur de refuser une candidature déterminée sans devoir justifier des motifs de son refus.

Les conducteurs sélectionnés sont informés par VISIOTO de leur sélection par le biais de l’intranet, en manière telle que les conducteurs ayant posé leur candidature pour une campagne publicitaire s’engagent à consulter leur espace personnel sur l’intranet afin d’être informés de ladite sélection.

Sauf dans le cas d’une campagne « full or nothing » – précisée comme telle aux conducteurs au moment de l’offre faite par l’annonceur –, toute campagne débute à la date de l’échéance annoncée de l’offre de campagne.

B. PRINCIPE DU PRIX LIBRE ET VARIABLE

Le principe de prix libre de location proposé aux conducteurs du réseau Visioto permet des enchères entre annonceurs à la fin de chaque campagne publicitaire mise en œuvre par un conducteur, chaque conducteur pouvant faire le choix de remplacer à terme un annonceur par un autre annonceur à la fin d'une campagne.

En cas de modification du prix offert sur une campagne en cours de processus de candidature:
- Toute augmentation du prix de location proposé bénéficie à la totalité des conducteurs Visioto déjà acceptés au titre de la campagne concernée ;
- À moins que le prix de location initialement proposé soit manifestement disproportionné ou ne présente les caractéristiques d'une erreur manifeste, toute diminution du prix de location proposé n'est possible que si la campagne n’a pas encore donné lieu à l’acceptation d’un candidat au titre de la campagne concernée.

Dans cette dernière hypothèse, la campagne proposée sera annulée et fera l’objet d’une nouvelle offre de la part de l’annonceur.

ARTICLE 4 –MODALITÉS DIVERSES DE LA CAMPAGNE

A. POSE ET RETRAIT DE LA COUVERTURE PUBLICITAIRE

En même temps qu’elle avertira le conducteur concerné de sa sélection au titre d’une campagne particulière, VISIOTO invitera le conducteur à lettrer son véhicule. Il devra donc se présenter afin de procéder à la pose de la couverture publicitaire dans un délai raisonnable endéans lequel la couverture publicitaire devra être posée. À défaut pour le conducteur d’avoir fait apposer la couverture publicitaire dans le délai précité, sauf cas de force majeure ou report de la pose par le lettreur lui-même, le conducteur sera présumé avoir renoncé à la campagne et VISIOTO disposera du droit de laisser l’annonceur sélectionner un autre candidat pour la campagne concernée.

Afin de permettre la pose de la couverture publicitaire, le véhicule devra être parfaitement propre, à défaut de quoi des frais forfaitaires de nettoyage de 25€ seront réclamés au conducteur concerné par le lettreur agréé ou VISIOTO elle-même.

Le conducteur devra laisser son véhicule à disposition du lettreur le temps de la pose.
Le lettreur se réserve le droit de refuser momentanément la pose pour raison climatique ou assimilée ou pour le cas où le véhicule ne présenterait pas les qualités de bon état intérieur et extérieur visé à l’article 6, B. afin de ne pas altérer la couverture publicitaire posée, le client s'engage à suivre les conseils de conduite ou
d'utilisation du véhicule prodigués par le lettreur.

En fin de campagne, le conducteur devra procéder au retrait de la couverture publicitaire de son véhicule. À cette fin, il devra soit consulter la FAQ, soit contacter le lettreur ayant procédé à la pose afin de déterminer la procédure de retrait à observer en fonction du type de couverture posée sur son véhicule. Le conducteur pourra ainsi le cas échéant procéder soi-même au retrait de la couverture ou se rendre chez un lettreur associé de Visioto afin de procéder au retrait de la couverture publicitaire. Il informera le lettreur de tout empêchement au moins deux jours à l’avance afin de planifier un nouveau rendez-vous pour ledit retrait.

Le conducteur et le lettreur vérifient ensemble l’état de la voiture. Ultimement, Visioto ne pourra être tenu responsable des dégâts occasionnés au véhicule du conducteur à moins d'avoir causé directement ledit dommage.

B. DÉBUT DE LA PARTICIPATION EFFECTIVE DU CONDUCTEUR À UNE CAMPAGNE

Le début de la participation effective à une campagne par un conducteur n’est pas marqué par la pose par le lettreur de la couverture publicitaire, mais par le fait pour ledit conducteur de procéder au chargement sur son Intranet de quatre photos représentant les quatre faces de son véhicule une fois recouvertes par les éléments publicitaires.

Le conducteur est seul responsable du chargement sur son Intranet desdites photos.

En ce que cette procédure est la seule reconnue par Visioto pour démontrer l’effectivité de la pose de la couverture publicitaire, elle matérialisera la prise de début effective de la campagne. Tout retard par rapport à la date de début de campagne initialement prévue sera dès lors déduit du paiement initialement prévu au prorata des jours de retard. 

Bien que la procédure standard soit celle décrite aux alinéas précédents, Visioto pourra, suite à une communication adéquate, notamment par l’Intranet, décider de procéder à la vérification de la pose des couvertures publicitaires et par ce biais, de la prise effective du début d’une campagne ; soit en se déplaçant à une adresse convenue avec le conducteur, soit en faisant se déplacer le conducteur à une adresse convenue
avec un préposé de Visioto.

C. COMPTE PERSONNEL ET PAIEMENT DU PRIX DE LOCATION

Chaque conducteur Visioto dispose d’un compte électronique consultable sur son espace personnel de l’intranet, reprenant les sommes virtuellement créditées à raison de sa participation à une ou plusieurs campagne(s) publicitaire(s).

Ces sommes ne sont en aucune manière porteuses d’intérêts.

Dans les huit jours ouvrables suivant la fin de chaque mois calendrier, le compte Visioto du conducteur est crédité du montant de la location pour les différentes campagnes en cours sur sa voiture et ayant leur date anniversaire dans le mois calendrier précédent.
À tout moment, tout conducteur pourra demander à VISIOTO de transférer toutes ou partie des sommes présentes au crédit de son compte Visioto vers le compte bancaire de son choix (par défaut, il s’agira de celui renseigné dans ses données d’utilisateur), sous déduction de frais administratifs de transfert d’un montant de 5,00 € par demande de transfert, ceux-ci étant directement prélevés sur le compte Visioto du conducteur.

Toute somme présente au crédit d’un compte Visioto pourra également être convertie, sans frais de transfert (ceux-ci étant pris en charge par les partenaires concernés), en bons d'achat auprès des partenaires de VISIOTO renseignés sur l’intranet.

Par dérogation à ce qui précède, il ne pourra être donnée suite à aucune demande de transfert en cas de:
- Suspicion de fraude dûment motivée et communiquée au conducteur concerné par VISIOTO ;
- Coordonnées d’utilisateurs incorrectes et ne permettant pas le transfert ;
- D’absence de connexion du conducteur à son compte en ligne pendant une période ininterrompue d’un an au moins avant la demande de transfert.
En cas d’absence de connexion du conducteur à son compte en ligne pendant une période ininterrompue d’un an et d’absence de réaction à l’envoi de deux recommandés, éloignés d’un mois chacun, le solde créditeur du compte Visioto sera définitivement perdu.

Sous déduction des frais d’envoi de recommandés fixés à la somme forfaitaire de 10,00 € par envoi recommandé, le solde restant du compte sera reversé au bénéfice d’une association sans but lucratif à visée philanthropique, culturelle ou sociale du choix de VISIOTO.

Tout compte Visioto présentant un solde égal à 0 € pourra être clôturé d’initiative par VISIOTO sans avertissement préalable du conducteur de la part de VISIOTO.

D. FIN DE LA CAMPAGNE

La campagne se termine au jour annoncé à l’offre formulée par l’annonceur.
Par dérogation à ce qui précède, pour tout conducteur et sauf dérogation expresse de l’annonceur qui accepterait une suspension temporaire de la campagne pour le véhicule concerné, la campagne prend fin au jour où ledit véhicule concerné est immobilisé plus d’un jour pour réparation en suite d’un accident ou une dysfonction mécanique de nature à empêcher la conduite du véhicule.

De même, la campagne prend fin au jour où VISIOTO met fin, de son initiative et sans préavis préalable, à toute campagne fondée ou faisant usage d’un contenu pornographique, raciste, xénophobe, discriminatoire, extrémiste ou qui transgresse la réglementation du pays dans lequel se trouve l’annonceur ou les conducteurs, ou encore, et de manière plus générale, porte atteinte aux intérêts du réseau et de ses membres.

ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CONDUCTEUR

Outre les obligations dérivant des autres dispositions des présentes conditions générales dans le chef du conducteur, ce dernier est astreint au respect des engagements suivants.

A. OBLIGATIONS LIÉES À LA QUALITÉ ET AU STATUT DU CONDUCTEUR

Tout candidat conducteur ou conducteur doit avoir plus de 18 ans.

Tout candidat conducteur ou conducteur s’engage à ne se prévaloir d’aucun lien, si ce n’est de nature contractuelle et dans les limites des présentes conditions générales avec VISIOTO. En conséquence, tout candidat conducteur ou conducteur reconnaît que sa participation au réseau Visioto ne peut être interprétée comme créant une quelconque société, ni un quelconque mandat, ni une quelconque subordination, ni une
quelconque solidarité entre lui et VISIOTO. De même, tout conducteur ne pourra se prévaloir d’un quelconque statut de travailleur salarié de VISIOTO.
Tout conducteur percevant des loyers liés à la location de son véhicule en exécution d’une campagne publicitaire s’engage à respecter ses obligations de nature fiscale, et notamment la déclaration des revenus générés par ces loyers, chaque fois qu’il y est requis par l’autorité publique.
Toutes impositions et éventuelles taxes dues au titre des sommes perçues du fait de la participation du conducteur au réseau Visioto sont à la charge exclusive de celui-ci.

B. OBLIGATIONS LIÉES À l’ÉTAT ET AU STATUT DU VÉHICULE

Tout candidat conducteur ou conducteur s’engage à ne faire usage que d’un véhicule, clairement identifié , en bon état de fonctionnement et d’aspect extérieur et intérieur soigné, et ne présentant pas d’accessoire de nature à énerver la crédibilité des annonceurs.

Le conducteur doit:
- être l’unique propriétaire du véhicule renseigné dans ses données personnelles ou, à défaut, pouvoir faire état, par le biais d’une attestation datée et signée par qui de droit, de ce que le propriétaire du véhicule précité l’autorise à faire usage dudit véhicule dans la mesure nécessaire à la participation à une campagne, en ce compris la pose d’une couverture publicitaire sur le véhicule. Dans ce cas, et notamment pour les véhicules de société, le conducteur devra remplir et faire signer le document mis à disposition à cet effet sur l’Intranet et le charger à son tour sur son compte Intranet Visioto;
- assurer VISIOTO que celui-ci ne fait donc notamment pas l’objet d’un contrat de leasing, sauf l’autorisation du leaseur ainsi qu’il est prévu du propriétaire tiers du véhicule ;
- être titulaire d’un permis de conduire au moins de type B valable sur le territoire Belge et ne pas être informé d’un risque de retrait ou de déchéance ;
- assurer que le Véhicule a effectué le contrôle technique en temps utile et qu’aucune observation ou réserve n’a été formulée ;
- assurer VISIOTO que le véhicule dispose d’un certificat d’immatriculation régulier ;
- assurer VISIOTO que le véhicule ne fait l’objet d’aucune saisie et qu’à sa meilleure connaissance, le risque d’une telle saisie n’existe pas ;
- assurer que le véhicule est valablement assuré en responsabilité civile à l’égard des tiers ;
- ne pas avoir été reconnu responsable de trois accidents de la circulation au cours des deux années précédant son inscription sur le réseau Visioto.

C. OBLIGATIONS LIÉES AU COMPORTEMENT ROUTIER DU CONDUCTEUR

Le conducteur s’engage à utiliser son véhicule en bon père de famille et notamment à ;
- respecter les dispositions du code de la circulation routière ;
- adopter en toutes circonstances un comportement de courtoisie à l’égard des tiers ;
- se porter fort du respect des obligations reprises aux deux alinéas précédents par tout utilisateur et/ou passager du véhicule, étant entendu que les autres utilisateurs du véhicule ne pourront être qu’occasionnels.
Toute sanction de nature civile, pénale ou administrative, de quelque nature qu’elle soit, encourue par le conducteur sera supportée par le conducteur seul, à l’exclusion de VISIOTO qui ne pourra être tenue pour responsable des agissements dudit conducteur.

D. OBLIGATIONS SPÉCIFIQUES LIÉES À LA PARTICIPATION À UNE CAMPAGNE

Le conducteur s’engage à ne pas modifier ses habitudes de circulation ou le cas échéant, à en avertir immédiatement VISIOTO.

En cas de dégradation de la couverture publicitaire, le conducteur devra en avertir immédiatement VISIOTO et contacter le lettreur agréé ayant effectué la pose initiale afin qu’il procède à sa remise en état ou son remplacement.

Dans l’hypothèse où la détérioration trouverait son origine dans un comportement fautif du conducteur concerné, VISIOTO est en droit de demander audit conducteur le remboursement de pareil remplacement.

Au-delà de deux détériorations fautives, VISIOTO se réserve le droit de mettre fin, immédiatement, sans mise en demeure préalable et sans intervention de l’arbitre, à la participation du conducteur au réseau Visioto.

Tout conducteur doit avertir immédiatement VISIOTO de tout accident ou dysfonction de quelque nature qu’elle soit qui empêche la conduite du véhicule pendant plus d’une journée.

Tout conducteur s’engage à avertir VISIOTO de ce qu’un éventuel accident subi par le véhicule trouve son origine dans la faute d’un tiers en sorte à permettre à VISIOTO de demander au tiers concerné, ou à son assureur, remboursement des frais de remplacement ou de pose, en cas d’impossibilité de réparation du véhicule, résultant de l’accident.

À tout moment, VISIOTO pourra demander au conducteur de contrôler l'état du véhicule, ainsi que de la couverture publicitaire. Visioto pourra ainsi exiger du conducteur qu’il charge quatre nouvelles photos correspondant aux quatre faces de son véhicule sur l’Intranet à des fins de contrôle. Visioto se réserve le droit de se déplacer au domicile du conducteur ou à tout autre endroit convenu entre VISIOTO et le conducteur pour
effectuer pareil contrôle ou de demander audit conducteur de se rendre à un emplacement convenu avec un préposé Visioto.

E. OBLIGATIONS LIÉES À l’UTILISATION DE L’INTRANET ET À L’EXACTITUDE DES DONNÉES
PERSONNELLES REPRISES SUR L’INTRANET OU COMMUNIQUÉES À VISIOTO

Le conducteur est seul responsable de l’utilisation de l’intranet ainsi que de la perte de ses codes ou de tout abus d’utilisation de ses codes d’accès. 

Le conducteur s’engage à ne pas communiquer ses codes d’accès à un tiers sans en avertir préalablement Visioto qui aura le droit de suspendre préventivement tout code d’accès ayant des connexions simultanées d’adresses IP différentes.

Le conducteur s’engage à assurer l’exactitude des informations communiquées par lui sur l’intranet ou par PER, et s’engage à les mettre à jour dès la survenance d’un changement, de quelque nature qu’il soit.

ARTICLE 6 – OBLIGATIONS DE VISIOTO

A. OBLIGATIONS LIÉES A LA DIFFUSION DES PROPOSITIONS DE CAMPAGNES

VISIOTO diffuse les campagnes proposées par les annonceurs aux conducteurs compatibles avec les critères des campagnes, en assurant la meilleure information des conducteurs sur lesdits critères.

Sans préjudice de ce qui précède, VISIOTO peut ne diffuser certaines campagnes qu’à des conducteurs parrainés à la demande expresse de l’annonceur, qui serait justifiée, notamment et sans que ce critère soit exhaustif, par la zone de circulation souhaitée par l’annonceur.

B. OBLIGATIONS LIÉES AU RESPECT DES OBLIGATIONS LÉGALES DE NATURE FISCALE

Visioto veille à assurer toute déclaration légale ou réglementaire obligatoire liée aux opérations mobilières de location d'espace publicitaire.

C. OBLIGATIONS LIÉES À L’INFORMATION DES CONDUCTEURS

VISIOTO s’engage à apporter réponse à toute demande particulière formulée par un conducteur via l’Intranet dans un délai raisonnable, compte tenu du nombre de conducteurs faisant partie du réseau et de la période de l’année au cours de laquelle la demande est formulée, notamment les congés scolaires et jours fériés. Sauf indisponibilité de l’Intranet, il ne pourra être donné suite à aucune demande formulée par un conducteur par un autre biais (téléphone, e-mail, etc.) que celui de l’Intranet.

ARTICLE 7 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

VISIOTO sera uniquement responsable à l’égard du conducteur ou, le cas échéant, du propriétaire du véhicule du préjudice né des éventuels dégâts causés au véhicule par la pose et la dépose des autocollants à condition toutefois que ceux-ci ne résultent pas de la négligence du propriétaire (ex. : saleté de la carrosserie..) et sous la réserve de ce qu’une pose de longue durée peut entraîner comme dépôts et reliquats de colle (qui peuvent être aisément supprimés par l’utilisation d’un dissolvant adéquat en vente libre et qui pourra être conseillé par le lettreur), ainsi qu’une altération de la couleur du véhicule sur la zone d’affichage utilisée, tous inconvénients dont VISOTO ne pourra être tenu pour responsable.

L’agréation de la pose et de la dépose des autocollants sur le véhicule a lieu dès leur achèvement. Le Propriétaire veillera à être présent lors desdits travaux. Aucune réclamation ne pourra être formulée ultérieurement.

Si la responsabilité de VISIOTO était retenue dans ce cadre, le conducteur ne pourrait prétendre à d’autres indemnités et dommages et intérêts correspondant à ce dommage, sans que son montant excède celui cumulé des sommes versées à raison de sa participation au réseau, soit exclusivement la cotisation forfaitaire et unique
d’inscription et les éventuels loyers perçus par ses soins.

Sauf l’inertie caractérisée de VISIOTO, qui aurait été mise en demeure de faire le nécessaire sans réaction de sa part, à solliciter l’indemnisation du préjudice par le lettreur, l’indemnisation précitée ne pourra être versée au conducteur concerné qu’après que VISIOTO ait recouvré le montant de cette indemnisation sur le fondement
de toute action, de quelque nature qu’elle soit, à l’encontre du lettreur concerné.
Toute action dirigée contre le conducteur par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n'ouvre pas droit à réparation dans son chef à l’encontre de VISIOTO.
En outre, les fautes commises par l’un des conducteurs VISIOTO par un autre conducteur VISIOTO sont de la seule responsabilité du conducteur fautif, VISIOTO ne pouvant être tenue responsable que de ses propres fautes ou omissions.

Aucune des dispositions du présent article n’exclut ni ne limite la responsabilité de VISIOTO en cas (i) de fraude; ou (ii) chaque fois que la responsabilité ne peut être exclue ou limitée en raison de la loi.

ARTICLE 8 – FIN DE LA PARTICIPATION DU CONDUCTEUR AU RÉSEAU VISIOTO

Sans préjudice de la force majeure visée à l’article 11, la participation du conducteur au réseau Visioto peut prendre fin de la manière suivante.

A. À L’INITIATIVE DE VISIOTO

Sans la force majeure et sans préjudice de ce qui suit, VISIOTO ne dispose pas du droit de mettre fin à la participation d’un conducteur au réseau Visioto en l’absence de comportement fautif dudit conducteur.

Par dérogation à ce qui précède, l’inobservation par le conducteur d'une quelconque des obligations prévues aux présentes conditions générales confère à VISIOTO la possibilité de mettre fin, sans intervention de l’arbitre, à la participation du conducteur au réseau Visioto dans l’hypothèse d’une mise en demeure restée sans effet dans le mois suivant son envoi, et sans préjudice pour VISIOTO de réclamer ultérieurement audit conducteur le paiement d’une indemnité correspondant au dommage subi par VISIOTO en raison du comportement fautif du conducteur, notamment, et le cas échéant, la perte que sa défaillance engendre pour VISIOTO, vis-à-vis de l’annonceur concerné, si le conducteur concerné participait à une campagne en cours ou avait été sélectionné pour une campagne à venir.

Dans cette hypothèse, les sommes qui lui resteraient dues à quelque titre que ce soit au titre de la période restant avant la fin de la campagne, ne seront pas exigibles. En outre, le conducteur devra, à ses frais, faire procéder, à première demande, à l’enlèvement de la couverture publicitaire.

B. À L’INITIATIVE DU CONDUCTEUR

Le conducteur dispose du droit de mettre à tout moment fin à sa participation au Réseau Visioto, pour autant qu’il ne soit pas engagé dans une campagne en cours ou n’ait pas été sélectionné pour une campagne à venir, le tout moyennant la notification à VISIOTO d’un préavis d’une durée d’un mois.

Si le choix du conducteur de mettre fin à la participation précitée est justifié par la circonstance qu’aucune campagne ne lui a été proposée dans les deux ans précédent la notification du préavis, il a droit au remboursement de la cotisation unique et forfaitaire visée à l’article 2,A. des présentes conditions générales.

Sans préjudice de ce qui précède, l’inobservation par VISIOTO d'une quelconque obligation prévue aux présentes conditions générales confère au conducteur la possibilité de mettre fin, sans intervention de l’arbitre, à sa participation au réseau Visioto dans l’hypothèse d’une mise en demeure restée sans effet dans le mois suivant son envoi.

C. AUTRES CAS

La participation du conducteur au réseau Visioto prend automatiquement fin:
- En cas de faillite, mise en liquidation ou dissolution de VISIOTO ;
- En cas de décès du conducteur ;
- En cas de placement du conducteur sous régime d’administration provisoire ou quelque régime d’incapacité que ce soit, à l’exclusion du règlement collectif de dettes.
Dans cette hypothèse, les parties abandonnent à l'avance toute créance qu’elles détiendraient vis-a-vis de l'autre partie.

D. MODALITÉS LIÉES À LA FIN DE LA PARTICIPATION AU RÉSEAU

En cas de fin de la participation d’un conducteur au réseau Visioto, pour quelque cause qu'elle survienne, le solde encore disponible sur le compte Visioto du conducteur sera automatiquement transféré sur le compte communiqué par celui-ci, grevé des éventuels frais et indemnités par lui dues.

Sur demande du conducteur, formulée au plus tard 30 jours après la fin du contrat ou d’une campagne, par lettre adressée au siège de Visioto, Visioto lui restituera les documents confiés en vue de l’intégration au réseau Visioto. Passé ce délai, ces documents ou toute autre information à caractère personnel le concernant pourront être détruits ou effacés.

Le conducteur remettra à première demande de VISIOTO le porte-plaque qui lui a été remis au moment de son inscription au réseau Visioto.

ARTICLE 9 – FORCE MAJEURE

Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre en cas de force majeure ou cas fortuit, tel que notamment, sans que cette liste soit limitative, la grève, le lock-out, l'incendie, l'inondation, le bris de machine, les retards des fournisseurs, les problèmes d'organisation interne de l'entreprise et toute circonstance similaire.
En aucun cas, la défaillance ou le dysfonctionnement de l’intranet n’autorise les parties à interrompre ou cesser l’exécution normale de ses obligations. Le conducteur concerné s’engage à informer VISIOTO de tout problème rencontré lors de son utilisation de l’intranet afin que ce dernier puisse y remédier.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées de la participation du conducteur au réseau Visioto pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 1 mois, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit de la présente convention par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée notifiant cette décision.

ARTICLE 10 – CONFIDENTIALITÉ ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE

Chacune des parties s’engage à considérer comme confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, les documents, savoir-faire issus et mobilisés lors de la présente campagne, ainsi que toutes informations commerciales, financières, techniques ou autres dont elles pourraient avoir eu connaissance à l’occasion de son exécution.

L’utilisation des données personnelles du conducteur par la société VISIOTO est soumise à la loi belge relative à la protection des données à caractère personnel du 8 décembre 1992, telle qu’en ses ultérieures modifications. 

Les informations fournies par le conducteur seront utilisées par VISIOTO afin de fournir les services repris aux présentes conditions générales.

Sauf stipulation écrite contraire, VISIOTO se réserve le droit d’utiliser de temps à autre ces informations à des fins de marketing, ou pour informer le conducteur de tout service qui pourrait, selon VISIOTO, l’intéresser.

Sauf stipulation écrite contraire, les données personnelles du conducteur peuvent être transmises à des tiers (tels que les annonceurs, etc.) aux fins stipulées ci-dessus.
VISIOTO s’engage à protéger la vie privée du conducteur. Les données sont conservées sur un ordinateur et/ou un serveur sur lequel VISOTO dispose des droits les plus adéquats de gestion. 

Si malgré tous ses efforts VISIOTO est victime d’une intrusion informatique exposant les données de ses utilisateurs VISIOTO s’engage à communiquer l’information directement aux utilisateurs concernés, ceux-ci déchargeant VISIOTO de tout dommage direct ou indirect, et le cas échéant, s’engage à poursuivre l’auteur du vol et en aucun cas VISIOTO.

Le conducteur a le droit d’accéder, corriger, mettre à jour ou supprimer ses données via l’intranet ou en en adressant la demande à VISIOTO.

Les données ne seront conservées que pendant le temps nécessaire pour permettre à VISIOTO de fournir au conducteur les services et les informations demandées.

ARTICLE 11 – CESSION

Aucune des parties ne peut céder à un tiers les droits et obligations découlant pour elles des présentes conditions générales sans l’accord écrit et préalable de l’autre partie.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS FINALES

Toutes les notifications à faire en vertu des présentes conditions générales seront adressées par l’intranet ou lettre recommandée, aux adresses soit aux présentes conditions générales, soit communiquées par le conducteur sur l’espace personnel de l’intranet.

Les présentes conditions générales priment sur tout accord préalable relatif au même objet conclu entre les parties oralement ou par écrit.

Les présentes conditions générales ne pourront être modifiées que moyennant l’information et l’acceptation par le conducteur, sous quelque forme que ce soit, y compris électronique, des nouvelles dispositions affectant les conditions générales antérieurement opposables au conducteur.

Les parties conviennent que la nullité éventuelle d’une des dispositions des présentes conditions générales n’affectera pas la validité des autres dispositions.

La participation du conducteur au réseau Visioto et l’application des présentes conditions générales sont régies par le droit belge.

En cas de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales, de la participation du conducteur au réseau Visioto ou, de la fin de cette participation, les parties, s’engagent à recourir, à frais partagés entre les parties quant au paiement de la provision sur frais et honoraires du médiateur, à une médiation préalable en choisissant de communs accords un médiateur de la liste de l’ASBL Business Mediation Center du barreau de Bruxelles.

En cas de défaut d’accord sur l’identité du médiateur à désigner ou en cas d’échec de la médiation, les parties s’engagent à soumettre tout différend précité et ses suites à l’A.S.B.L. Chambre belge d'Arbitrage et de Médiation (www.arbitrage-mediation.be), conformément à son règlement.
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